Conditions générales de vente
Courriel : leo@apietra.fr
Site internet : www.apietra.fr
Téléphone : 06.76.04.00.51
Article 1 – Définitions Préalables
Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après visés reçoivent les définitions suivantes :
CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes.
Client : désigne toute personne physique consommateur et/ou non professionnel au sens du droit de la consommation et ayant capacité requise pour acquérir des Produits.
Devis : état détaillé des Produits, des conditions financières d’exécution de la vente et le cas échéant des conditions particulières applicables auxdits Produits et dérogeant aux CGV.
Partie/s : le Vendeur et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGV, individuellement ou collectivement Partie/s.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet par le Vendeur.
Site Internet : désigne le site www.apietra.fr
Vendeur : désigne APIETRA, SAS au capital social de 5.000 €, 29 rue Béranger 72000 Le Mans, SIREN 979 727 724, APE 46.47Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR55979727724.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’un Client, désirant acquérir un ou plusieurs Produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen de tout autre circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Article 3 – Produits
3.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, options, illustrations et indications de dimensions et de poids des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 Produits sur-mesure
Les Produits sont qualifiés de sur-mesure lorsqu’un ou plusieurs Produits sont personnalisés (dimensions, options de finition, matières accessoires). Les différentes options de personnalisation sont décrites sur le Site Internet et/ou directement auprès du Vendeur.
Article 4 – Commandes
4.1 Dispositions communes à toute commande
Les Produits sont présentés à partir d’une fiche descriptive sur le Site Internet, permettant au Client de prendre connaissance du prix, du montant des frais et des modes de livraison disponibles, ainsi que de la description des Produits.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par mail, et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou de l’acompte dû en cas de commande spécifique sur Devis.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Client. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.
4.2 Commandes spécifiques sur Devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées, notamment en cas de demande de Produits sur-mesure (tel que décrit à l’article 3.2). Le cas échéant, elles feront l’objet d’un Devis permettant au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Le Devis devra être accepté par le Client préalablement à la vente, et renvoyé signé par mail ou comporter la mention ‘’Bon pour accord’’. Le Devis détaillera les Produits commandés, les conditions financières, de livraisons et, le cas échéant des conditions particulières dérogeant aux CGV. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée indiquée sur le Devis, à compter de leur date d’établissement.
4.3 Demande de modification de commande
Les éventuelles demandes de modifications de commande du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par mail (leo@apietra.fr) 24 heures au plus tard suivant la commande.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, et/ou sur le Devis, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, et/ou sur le Devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et/ou sur le Devis, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un Devis qui devra être accepté par le Client préalablement à la vente. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée indiquée sur le Devis, à compter de leur date d’établissement. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 Pour les commandes passées sur le Site Internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Pour les commandes passées sur Devis, le prix doit être honoré dans les 30 jours de la réception de la facture du Vendeur. Etant précisé qu’à compter du jour suivant l’expiration de ce délai, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard.
6.2 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont cryptées grâce à la norme PCS DSS et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs du Site Internet.
6.3 Paiement 3x et 4x sans frais
Paiement d'une commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 500€ d’achats jusqu’à 3.000€ avec ALMA.
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit ALMA pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par ALMA.
Tout refus d’octroi de crédit par ALMA pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV liant le Client au Vendeur entraine la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre ALMA et le Client.
Le paiement en 3 ou 4 fois est disponible via notre partenaire ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par ALMA et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
ALMA est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux arts. 1316 et s. C. civil.
Conditions : offre est réservée aux Clients titulaires d’une carte bancaire possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
ALMA – société par actions simplifiée au capital de 373.718,14 € - Siège social : Neuilly S/ Seine (92200) 176 avenue Charles de Gaulle (839 100 575 RCS NANTERRE) - https://almapay.com/fr-FR - Contact au contact@getalma.eu.
6.4 Un acompte pourra être exigé par le Vendeur. Son montant sera précisé dans le Devis et il ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
Article 7 – Livraison
7.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Tout colis renvoyé au Client en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage, d’expédition ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site Internet. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent du stock. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés passé un délai de 3 mois, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 C. consom :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute dans les conditions de 1219 et 1220 du C. civil ;
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer le Produit ou si le délai de livraison non respecté constituait pour le Client une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
7.2 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Produits pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, sera réalisé au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produit qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'avoir ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail (leo@apietra.fr), à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de livraison sont remboursés exclusivement pour les commandes effectuées en France métropolitaine (pour tout autre territoire, le retour dans les conditions précitées sera aux frais du Client). Les frais de retour restant à la charge du Client ainsi que le respect du colisage aux normes de transport en vigueur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.
Toutefois, conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée à l’art. L.221-28, 3° C. consom. Le Client ne dispose pas d’un droit légal de rétractation pour la fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'art. L.217-5 C. consom. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des art. 2224 et s. du C. civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois ou de 12 mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des art. 1219 et 1220 C. civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'art. L. 217-12 C. consom., le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'art. L. 217-12 C. consom. ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux art. 1221 et s. du C. civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'art. L. 217-14 C. consom.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'art. 1641 du C. civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'art. 1644 du C. civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non conforme au Produit, négligence ou défaut d'entretien (conformément aux conseils d’entretien disponibles sur le Site Internet) de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- en cas d’usure normale du Produit, notamment en cas d’une différence de teinte du Produit, le Produit étant une matière minérale, il peut notamment s’éclaircir en cas d’exposition à la lumière (installation du Produit en extérieur),
- en cas d’usure normale de toute surface en contact avec le Produit (notamment tout sol sur lequel le Produit sera posé, ou toute tâche du fait de contact avec un liquide coloré).
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Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse .Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable .Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des art. L. 217-1 à L. 217-32 du C. consom. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du C. consom.).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des art. 1641 à 1649 du C. civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 11 – Données personnelles
Le Vendeur respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ces dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : leo@apietra.fr.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, dudit Site Internet ainsi que desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l'art. 1195 du C. civil s’appliqueront. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Produits concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.
Article 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV et/ou dans le Devis, le cas échéant, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil.
La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation. Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. En cas d’empêchement de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, les Parties acceptent de se rencontrer pour permettre l’accomplissement de la commande.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Article 15 – Langue – Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’art. L. 141-5 du C. de la consom. ”le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”. Il est également rappelé que, conformément à l’art. 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Article 16 – Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à sa commande et son achat et conformément aux dispositions de l'art. L.221-5 du C. consom. :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits les modalités de paiement, de livraisons et d’exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- l'identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- Le droit de rétractation,
Le fait pour un Client, de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
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ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables. A l'attention de APIETRA, 29, rue Béranger, 72000 Le Mans
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |